Que dois-t’on penser …
Comme beaucoup d’entre nous, vous avez due entendre parler d’un élevage saisie dans l’Aude département 11 « Les nuits d’odyssée ».
Après ce récit bien réel vous vous poserez la question
« Que dois-t’on penser ».
Entre les spa reconnues d’utilité publique et d’intérêt général loi 1901qui pourtant sont censé être présente pour la protection des animaux mais aussi pour la sauvegarde des races, de quoi aujourd’hui se demander ou est la justice aux moments des actes malveillants de ces organismes.
Souvenez vous de cette éleveuse trainée dans la boue par la spa criant haut et fort mais aussi en diffusant par le biais d’internet des photos de chiens enfermer dans des varie-Kenel abimées et stocker sur le site d’un projet d’agrandissement qui était mis en standby a cause des administrations qui exige des délais mais qui ne respectent pas eux même en validant des demande en temps et en heure .
Rien de plus facile de se lier entre services pour faire mettre fin a une activité en reproduction de molosses Cané corso, Boul’am, Amstaff, Rottweiler.
Souvenez- vous…
En 2009 Mlle Gaëlle Prévot éleveuse se verra anéantie mais aussi détruite par une spa qui ne fera que de l’acharnement au détriment des chiens. Photo a l’appuie a la sortie de fourrière (Septembre 2010)
10 chiens saisie sous un pseudo constat de maltraitance qui ne sera jamais prouver, saisie et violation de domicile afin d’arracher 10 chiens dont une femelle qui avait mise bas quelques semaines au paravent « un cauchemars en laissant une portée de chiots non sevrée sur place quelle belle aubaine saisir 10 chiens tous reproducteur et laissant les autres sur place , retrait fait pour maltraitance et on laisse le reste de du cheptel sur place 1er élément qui choc car si maltraitance il y a on saisie la totalité du cheptel se qui ne sera pas le cas lors de cette pseudo saisie .
Plus de 18 mois de combat pour Gaëlle Prévot les nuits d’odyssée qui tentera par tout moyens légal de continuer a subvenir aux besoins mais aussi au maintient de mise en règle de ses molosses.
Un combat qui se renforcera au fur et a mesure des jours des semaines et des mois passé, Arès Thallia Apia Daryl Barracouda shangai Alisha Nikita Deep-blue, Diefenback.
Afin de vous remettre dans le contexte de cette saisie :
Très tôt le matin imaginez une invasion de gendarmes en présence de la ddsv d’un vétérinaire et d’une spa qui depuis quelques années attentait déjà a cet élevage par des procédés de dénonciation et autres
L’animation se fera pour ces organismes avec une telle certitude qu’ils en oublierons les lois et certaines réglementations, violation de domicile, tentative de capture sur une propriété fermée des chiens avec un lasso « qu’il suffisait d’un claquement de doigts pour que les chiens montent d’eux même dans les véhicules » pourquoi traumatiser ces chiens stable qui d’eux même montaient dans les cage sans se douter du cauchemars qui les attendaient .
Les nuits d’odyssée se verront anéantie mais aussi détruit non pas pour maltraitance mais pour avoir choisie dans sa vie d’être reproductrice de chiens et surtout de molosses.
Je vous demande simplement de prendre quelques instant pour lire le jugement, le rapport vétérinaire en pièce jointe a cet article et regarder les photos des chiens a leur sortie de fourrière 18 mois après la saisie, plus de 18 mois de calvaire confiner dans des cage sans sortir sans soins mais aussi un refus total a l’éleveuse de maintenir la mise en règle des chiens « vaccination antirabique toux des chenils parvo carré la totalité des vaccination ont été absente pendant plus de 18 mois »( entrainant des résiliations de contrat d’assurance suite au manque des pièces a joindre annuellement a l’assurance pour reconduction de contrat )
A leur arriver dans ce couloir de la mort ils étaient tous en règle, en très bonne formes et santé a leur sortie ils ne ressemblaient plus a ces chiens saisie mais a des chiens accumulant une malnutrition des escarres des galles des puces des vers des abcès et crocs casser pour certains et manquant pour d’autres.
Ces 10 chiens avaient tous avant leur arriver dans ce trou noir ou plane la terreur été présenter a des juges et pour certains sorti avec des 1er excellent.
Aujourd’hui ils sont détruit et ne pourrons jamais plus faire d’expo et encore moins offrir une descendance.
En septembre 2010 un jugement a été rendue ordonnant la restituions immédiate mais aussi l’annulation toute la procédure sur non fondement et vice de forme là il y a eu une justice.
Mais combien d’éleveurs, de vrais éleveurs vont devoir payer le prix fort à cause des reproducteurs a la sauvette des reproducteurs sans scrupule et des particuliers qui ne cherche qu’a ce faire du l’argent sur leur animaux de compagnie sans se soucier de leur devenir, pour qu’enfin ces lois misent au fond des tiroirs de l’état soit enfin appliquées comme elles se doivent mais aussi respectées.
Après ce calvaire vécu par ces 10 pauvres chiens.
On est en droit de se demander pourquoi le CFABAS à briller par son absence …
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COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE
DU 23/09/2010
Prononcé publiquement le Jeudi vingt trois
Septembre deux mille dix, par la troisième Chambre
Des appels correctionnels, par Monsieur RAJBAUT, en
Application des dispositions de l'article 485
Dernier alinéa du code de procédure pénale.
Et assisté du greffier Madame BOURBOUSSON
Qui ont signé le présent arrêt
DOSSIER 10/00165
GN/CA
En présence du ministère public près la Cour
D’Appel
Sur appel d'un jugement du tribunal de grande
Instance de NARBONNE du 15 JANVIER 2010
COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du
Délibéré :
Président : Monsieur RAJBAUT
Conseillers Madame BRESDIN
Monsieur ANDRIEUX
Présents lors des débats :
Ministère public : Monsieur NANNINI
Greffier : Madame BOURBOUSSON
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR
PREVENUE
PREVOT Gaëlle
Née le Il mars 1974 à REIMS (51), fille de PREVOT
Claude et de CUILLIER Annie, éleveuse, de
Nationalité française, demeurant Route de Vernon -
Chez M. GALLICIER - 27830 NEAUFLES ST MARTIN
Libre.
________________________________________________________
Prévenue, intimée
Comparante
Assistée de Maître CORREARD Pierre, avocat au
Barreau de TOULOUSE
LE MINISTERE PUBLIC, appelant
PARTIES CIVILES
LA FONDATION BRIGITTE BARDOT, 28 rues Vineuses
75116 PARIS
Partie civile, appelante
Non comparante
Ayant pour avocat' Maître KELIDJIAN François-
Xavier, avocat au barreau de PARIS
SPA PRISE EN LA PERSONNE DE SON REPRESENTANT LEGAL,
39 Bd Berthier - 75847 PARIS
Partie civile, appelante
Représentée par Maître OLIVAS-GUISSET substituant
Maître FRÉMINVILLE, avocat au barreau de NARBONNE
RAPPEL DE LA PROCEDURE :
Par jugement contradictoire du 15 janvier 2010
Le Tribunal correctionnel de NARBONNE saisi par
Convocation délivrée par un officier de police
Judiciaire a
Sur l'action publique
Fait droit à l'exception de nullité soulevée
Par PREVOT Gaëlle,
Annulé la procédure,
Ordonné la restitution des 10 chiens saisis,
visés dans l'arrêté préfectoral du 23 mars 2009 à
PREVOT Gaëlle ;
PREVOT Gaëlle était prévenue
* d'avoir à LEZIGNAN CORBIERES (lieu-dit
Cocobiroux), le 18 mars 2009, en tout cas sur le
Territoire national et depuis temps n'emportant pas
Prescription,
-Exploité, sans autorisation préfectorale
Préalable, une installation classée pour la
Protection de l'environnement, en l'espèce un
Élevage canin,
___________________________________________________________
Infraction prévue par les articles 'L.514-9 §I,
L.511-1, L.512-1 AL.1, L.512-15 AL.2, L.515-7,
L.517-1, L.517-2, R.512-2, R.512-33, R.512-38,
R. 512-70 du Code de l'environnement et réprimée par
Les articles L.514-9, L.514-14 du Code de L’environnement
-Exploitation non conforme d’une installation classée déclarée en l’espèce :
-Non respect des distances d’implantation des lieux d'hébergement des animaux vis a vis des tiers,
- défaut de raccordement du site avec des réseaux publics d'eau potable et d'électricité,
- Absence de bâtiment adéquat pour l'hébergement des animaux,
-Défaut de dispositif de traitement des déjections,
-absence de programme de gestion des déchets,
Infraction prévue par les articles R.514-4 4 0, R.512-50, R.512-51, R.512-52, L.512-8, L.512-9,
L.512-10, L.512-12 AL.1, L.511-1 du Code de l'environnement et réprimée par les articles
R.514-4 AL.1, L.514-10 §I, §III du Code de 1'environnement
- privation de nourriture ou d'abreuvement par le gardien, éleveur ou détenteur d'animal domestique
Ou d'animal sauvage apprivoisé ou captif.
Infraction prévue par les articles R.215-4 §I 1°, R.214-17 1°, L.214-3 AL.2 du Code rural et réprimée
Par l'article R.215-4 §I AL.1, AL.6 du Code rural, L’article R.654-1 AL.2 du Code pénal
- placement ou maintien d'animal domestique ou d'animal sauvage apprivoisé ou captif dans un
Habitat, environnement ou installation pouvant être cause de souffrance.,
Infraction prévue par les articles R.215-4 §I 3°,
R.214-17 3°, L.214-3 AL.2 du Code rural et réprimée Par l'article R.215-4 §I AL.1, AL.6 du Code rural,
L’article R.654-1 AL.2 du Code pénal
- utilisation de mode de détention inadapté ou pouvant être cause de souffrance ou blessure pour
L’élevage, la garde ou la détention d'animal domestique ou d'animal sauvage apprivoisé ou captif,
Infraction prévue par les articles R.215-4 §I 4°,
R.214-17 4°, L.214-3 AL.2 du Code rural et réprimée par l'article R.215-4 §I AL.1, AL.6 du Code rural,
L’article R.654-1 AL.2 du Code pénal
___________________________________________________________
- détention d'animaux destinés à des fins agricoles autre que la consommation sans tenue conforme de
Registre d'élevage.
Infraction prévue par les articles R.237-2 200 L.2l4-9 du Code rural et réprimée par l'article
R.237-2 du Code rural
Sur l'action civile: a reçu les constitutions de partie civile de LA FONDATION BRIGITTE BARDOT et la
SPA PRISE EN LA PERSONNE DE SON REPRESENTANT LEGAL
Les a déboutées de leurs prétentions.
APPELS :
Par acte d'appel au greffe le 19 janvier 2010
Le Ministère Public a formé appel à titre principal des dispositions pénales de ce jugement.
Le 22 janvier 2010, les parties civiles ont interjeté appel incident de ce jugement.
DEROULEMENT DES DEBATS :
A l'appel de la cause à l'audience publique du
01 JUILLET 2010 Monsieur le Président a constaté L’identité de la prévenue.
Monsieur ANDRIEUX, Conseiller, a fait le rapport prescrit par l'article 513 procédures pénales.
La prévenu a été entendu en ses explications.
La Fondation Brigitte BARDOT a adressé à la
Cour un courrier manifestant sa volonté de se désister. Maître OLIVAS-GUISSET substituant Maître DE
FRÉMINVILLE pour la SPA, partie civile est entendu en sa plaidoirie. Il dépose des conclusions,
Lesquelles ont été visées par le président et la greffière, mentionnées par cette dernière aux notes
D’audience et jointes au dossier.
Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions.
Maître CORREARD PIERRE pour la prévenue est entendue en sa plaidoirie, il dépose des conclusions, lesquels ont été visée par le président et la greffier mentionnée par cette dernière aux notes d'audience et jointes au dossier.
_______________________________________________________
La prévenue a eu la parole en dernier.
A l'issue des débats, la Cour a mis l'affaire en délibéré et Monsieur le Président a averti les parties que l'arrêt serait prononcé à l'audience publique du 23 SEPTEMBRE 2010.
LES FAITS :
Dès l'année 2006 la Société Protectrice des animaux (SPA) alertait la direction des services
Vétérinaires de Carcassonne (DSV) de l'existence d'un élevage de chiens sur la commune de LEZIGNAN,
Route de Saint Estève, Zone Industrielle, en dénonçant les mauvais traitements que subiraient
Les animaux.
Le 6 décembre 2007, un rapport d'information était établi par les dénommés GUIBBERT et DEBES APJ
De la police municipale de LEZIGNAN, faisant état de l'élevage canin sis route de Saint Estève et
Constatant plusieurs enclos grillagés, avec des chiens, constitués d'abris en bois à même le sol,
L’élevage comprenant une quarantaine d'animaux de race Rottweiler, dogue argentin et American staff.
Les agents notaient une forte odeur de déjection.
Le 5 septembre 2008, un nouveau rapport d'information était établi par l'APJ DEBES de la
Police municipale de LEZIGNAN qui indiquait s'être rendu sur le site d'où se dégageait une forte odeur
D’excréments, avoir relevé l'existence de deux
Cages de 4 m2 environ abritant chacune au moins
Trois chiots et des enclos surpeuplés, ne disposant d'aucune évacuation des excréments et des chiens
vivant à même le sol.
Au mois de février 2009 la SPA alertait à nouveau ces mêmes services vétérinaires sur les chenils des Nuits d'Odyssée et de celui du Roc Blanc et sur les difficultés afférentes à l'activité.
Le 18 mars 2009, un nouveau rapport d'information était établi par les APJ TEISSEIRE et
RIQUELME de la police municipale de LEZIGNAN, accompagnés par les services de gendarmerie et la
DSV de l'Aude, qui, après avoir été accueillis par le compagnon de Gaëlle PREVOT, chiffraient le
Nombre d'animaux à 80 dont 69 chiens adultes, 9 chiots de moins de 4 mois, et 2 chats
___________________________________________________________
Mentionnaient que les conditions d'hygiène n'étaient pas réunies, que des véhicules
Automobiles ou caravanes servaient d'abris aux animaux, que les eaux usées en provenance d'un
Mobile home s'écoulaient dans un trou creusé au sol.
Ce même jour, suite à cette visite, l'inspection des services vétérinaires établissait un rapport d'inspection en date du 15 avril 2009, qui concluait à une déclaration de l'élevage en août 2008 pour une capacité maximale de 49 chiens de plus de 4 mois, alors que le jour de l'inspection l'élevage en comptait 67 de plus de 4 mois, sans que l'établissement ait la capacité de les héberger en l'absence de boxes. Il était relevé
l'absence de traitement des déjections, qui n'étaient pas ramassées et s'accumulaient dans les
enclos et autres lieux de détention, des seaux et sacs d'aliments contenant des déjections étant stockées à divers endroits. Certains enclos étaient situés à moins de 100 mètres des habitations et n'étaient pas en nombre suffisants, de nombreux chiens étaient hébergés en caravanes désaffectées ou dans des véhicules, le terrain n'étant pas desservi par le réseau d'eau potable, ni par le réseau électrique.
Une dizaine de chiens était saisie et Madame PREVOT transférait le reste de son élevage pour le faire échapper à une nouvelle saisie.
Entendue le 7 août 2009, elle contestait les infractions pour privation de nourriture, mauvaise installation, utilisation de mode de détention inadapté et détention d'animaux à des fins agricoles sans tenue de registre. Elle indiquait avoir des problèmes avec la mairie pour obtenir un permis de construire.
Par acte visant la date du 18 mars 2009 comme date de commission de diverses infractions,
Madame PREVOT était poursuivie devant le tribunal de grande instance de NARBONNE qui retenait les
Exceptions de nullité et annulait la procédure.
Il convient d'observer que dans le cadre d'un recours en annulation des rapports d'inspection du
18 mars 2009 et du 15 avril 2009, ainsi que de l'arrêté du 23 mars 2009 ayant retiré les chiens
et en injonction de restitution, Madame PREVOT a vu sa requête en annulation rejetée.
_____________________________________________________________
PRÉTENTIONS DES PARTIES :
La prévenue maintient in limine Iitis ses exceptions de nullité.
Elle indique dans ses conclusions notifiées sur l'audience que lors des visites domiciliaires
Des 7 décembre 2007 et 5 septembre 2008 sur son lieu de résidence, son consentement exprès qui
S’impose dans ce cas n'avait pas été requis par des APJA ayant effectués seuls ces visites, pas plus
que lors de la visite du 18 mars 2009 certes en présence d'OPJ mais sans l'autorisation expresse de
la propriétaire.
Or cette autorisation expresse s'impose à peine de nullité, l'article 76 du code de procédure pénale n'ayant pas été respecté.
En outre, lors de la visite domiciliaire du 18 mars précitée les fonctionnaires ont laissé entrer dans les lieux un tiers qui avait harcelé les services administratifs et avait proclamé son intention de se porter partie civile.
De plus on ne peut retirer des animaux qu'en cas d'urgence, or si l'urgence avait existé on n'aurait pas attendu 8 jours pour les transférer, la mention du retrait des animaux n'ayant pas été mentionnée au rapport DDSV du 15 avril, ce qui est une cause de nullité.
Enfin l'article L.214-23 du code rural impose la transmission des procès verbaux des services vétérinaires dans les 3 jours au parquet, le rapport de l'inspection n'a été transmis que le 15 avril alors qu'il était daté du 18 mars et signé le
20 mars et alors qu'un procès verbal différent a été transmis le 17 avril.
La SPA, partie civile, ne conclut pas dans ses conclusions notifiées sur l'audience sur les exceptions de nullité.
La partie civile et le Ministère Public sont entendues sur ces exceptions.
Le Président joint l'incident au fond.
Au fond la prévenue soutient l'absence d'intention délictuelle car elle avait entamé toutes les démarches pour l'exploitation et sollicité un permis de construire. Elle indique également que la SPA n'a pas respecté son obligation de conserver les chiens jusqu'à la décision de justice, ce qui implique leur restitution.
______________________________________________________________________________
Elle conclut également eu rejet de la demande de la SPA et de la fondation pour défaut de pouvoir et de démonstration du préjudice.
Dans ses conclusions notifiées sur l'audience la SPA conclut à la recevabilité de sa constitution
de partie civile, indique qu'elle a conservé les chiens et que son préjudice est de 32 076,32 euros,
Sollicitant la condamnation de Madame PREVOT à payer cette somme ainsi que 1 000 euros par
Application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Le Ministère Public requiert l'application de la loi et la confiscation des animaux.
MOTIFS DE LA DECISION
La Cour après en avoir délibéré,
Les appels réguliers en la forme et les délais sont recevables,
Sur 2es exceptions de nullité :
Madame PREVOT Gaëlle a été poursuivie pour des faits commis le 18 mars 2009 à LEZIGNAN CORBIERES,
Sur le fondement des constatations du procès-verbal dressé à cette date.
La prévenue soutient que les dispositions de l'article 76 du code de procédure pénale n'ont pas été respectées, dès lors que n'a pas été recueilli
L’assentiment de Madame PREVOT pour pénétrer dans les lieux.
Il est établi aux termes du procès verbal dressé le 18 mars 2009 par les services de la
Direction départementale des Services Vétérinaires, que divers fonctionnaires de ces services ont
Pénétré dans des lieux appartenant à Madame PREVOT.
Certes les dispositions du code rural autorisent à l'intérieur d'une certaine plage horaire l'accès
Aux locaux et aux installations où se trouvent-les animaux mais à l'exclusion des domiciles et de la
Partie des locaux à usage de domicile.
Or les termes du procès-verbal ne permettent pas de s'assurer que la visite et les constatations
Qu’elle a permises ont été exclusivement effectuées dans des locaux d'élevage et que l'assentiment de
la propriétaire n'était pas nécessaire et ce d'autant que la prévenue soutient dans ses écritures qu'il s'agirait de son domicile.
_______________________________________________________________________________________
Cour d'Appel de Montpellier
Tribunal de Grande Instance de Narbonne
Jugement du: 15/0112010
Chambre correctionnelle
N° minute
N° parquet ; 09000001936
Plaidé le 29/1212009
Délibéré le 15/0112010
JUGEMENT CORRECTIONNEL
A l'audience publique du Tribunal Correctionnel de Narbonne le VlNGT-NEUF
DÉCEMBRE DEUX MLLE NEUF,
Composé de :
/ Monsieur ASNARD Philippe, président,
Madame MIDROUlLLE Brigitte, assesseur.
Madame FARGETAS Sandra, assesseur,
Assisté de Madame JANZAC Romy, greffière, et Cynthia LANOUX greffière
À 16 H 55
En présence de Madame VETRO Marie-Hélène, substitut,
A été appelée l'affaire
ENTRE:
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant
PARTIES CIVIL.ES :
La SPA prise en la personne de ses représentants légaux, dont le siège social
Est sis 39 Boulevard Berthier 75847 PARIS 17EME, partie civile,
Non comparant représenté Par Maître FERRE Eric-Denis avocat au Barreau de PARIS
LA FONDATION BRlG1TTE BARDOT représentée par Mme CALMELS-BOCK
Directrice, dont le siège social est sis 28 rue Vineuse 75116 PARIS 16EME, partie civile,
Non comparant représenté par Maître KELIDJIAN François-Xavier avocat au Barreau de PARlS
En présence de M. AMEROT, des Services vétérinaires de Carcassonne;
ET
Prévenu
Nom: PREVOT Gaëlle
Née le 11 mars 1974 à REIMS (Marne)
De PREVOT Claude et de CUILLIER Annie
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______________________________________________
Nationalité: française
Situation familiale: concubin
Situation professionnelle: éleveuse
Demeurant: Route de Vernon chez M. GALUCIER 27830 NEAUFLES ST MARTIN
Situation pénale: libre
Comparant assisté de Maître CORREARD Pierre, avocat au Barreau de TOULOUSE
Prévenue des chefs de :
EXPLOITATION NON AUTORISEE D'UNE INSTALLATION CLASSEE POUR
LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT faits commis Le 18 mars 2009 à
LEZIGNAN CORBIERES lieu dit "Cocobiroux"
EXPLOITATION NON CONFORME D'UNE INSTALLATION CLASSEE
DECLAREE faits commis Le 18 mars 2009 à LEZIGNAN CORBIERES lieu dit
"Cocobiroux"
PRIVATION DE NOURRITURE OU D'ABREUVEMENT PAR LE GARDIEN,
ELEVEUR OU DETENTEUR D'ANIMAL DOMESTIQUE OU D'ANIMAL
SAUVAGE APPRIVOISE OU CAPTIF faits commis Le 18 mars 2009 à LEZIGNAN
CORBIERES lieu dit "Cocobiroux"
PLACEMENT OU MAINTIEN D'ANIMAL DOMESTIQUE OU D'ANIMAL SAUVAGE APPRIVOISE OU CAPTIF DANS UN HABITAT, ENVIRONNEMENT OU INSTALLATION POUVANT ETRE CAUSE DE SOUFFRANCE faits commis Le 18 mars 2009 à LEZIGNAN CORBIERES lieu dit "Cocobiroux"
UTILISATION DE MODE DE DETENTION INADAPTE OU POUVANT ETRE CAUSE DE SOUFFRANCE OU BLESSURE POUR L'ELEVAGE, LA GARDE OU LA DETENTION D'ANIMAL DOMESTIQUE OU D'ANIMAL SAUVAGE APPRIVOISE OU CAPTIF faits commis Le 18 mars 2009 à LEZIGNAN
CORBIERES lieu dit "Cocobiroux"
DETENTION D'ANIMAUX DESTINES A DES FINS AGRICOLES AUTRE QUE LA CONSOMMATION SANS TENUE CONFORME DE REGISTRE D'ELEVAGE faits commis Le 18 mars 2009 à LEZIGNAN CORBIERES lieu dit "Cocobiroux"
DEBATS
A l'appel de la cause, le président a constaté la présence et l'identité de PREVOT
Gaëlle, et a donné connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal.
Avant toute défense au fond, une exception de nullité relative à la procédure antérieure
à l'acte de saisine a été soulevée par la prévenue PREVOT Gaëlle.
Les parties ayant été entendues et le ministère public ayant pris ses réquisitions, le Tribunal a joint l'incident au fond, après en avoir délibéré.
Le président a instruit l'affaire, interrogé le prévenu présent sur les faits et reçu ses déclarations.
La SPA prise en la personne de ses représentants légaux s'est constituée partie civile par l'intermédiaire de Maître FERRE Eric-Denis à l'audience par dépôt de conclusions
Et a été entendu en ses demandes.
LA FONDATION BRIGITTE BARDOT représentée par Mme CALMELS-BOCK
Directrice s'est constituée partie civile par l'intermédiaire de Maître KELIDJIAN
François-Xavier à l'audience par dépôt de conclusions et a été entendu en ses demandes.
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Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Maitre CORREARD Pierre, conseil de PREVOT Gaëlle a été entendu en sa plaidoirie.
Le prévenu a eu la parole en dernier.
Le greffier a tenu note du déroulement des débats.
Puis à l'issue des débats le président a informé les parties présentes ou régulièrement
Représentées que le jugement serait prononcé le 15 janvier 2010 à 08h30.
A cette date, le jugement a été rendu publiquement par le Tribunal,
Composé de :
Monsieur ASNARD Philippes, président,
Madame LEFRERE Mylène assesseur,
Madame MIDROUILLET Brigitte, assesseur,
Assisté de Madame VINCENT Claude Greffière, et en présence du ministère public,
En vertu des dispositions de la loi du 30 décembre 1985.
Le tribunal a délibéré et statué conformément à la loi en ces termes
: • 1 Attendu qu'a été notifié le 7 aout 2009 par Officier de police Judiciaire à Madame
Gaëlle PREVOST, sur instructions de Monsieur le Procureur de la République et dans les délais prévus par l'article 552 du Code de procédure Pénale, une convocation à l'audience du 29/1212009,
Que conformément à l'article 390-1 du Code de Procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne;
PREVOT Gaëlle a comparu à l'audience assistée de son conseil; il y a lieu de statuer
Contradictoirement à son égard.
Elle est prévenue : \
- d'avoir à LEZIGNAN (WRBIERES (lieu dit "Cocobiroux»), Le 18 mars 2009, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription,
Exploité, sans autorisation préfectorale préalable, une installation classée pour la
Protection de l'environnement, en l'espèce un élevage canin. Faits prévus par
ART.L.514-9 §I, ~.L.51I-l, ART.L.512-1 AL.I, ART.L.512-15 AL.2, ART.L.515-7, ART. Lj517-1, ARTL.517-2, ART.R512-2, ART.R512-33, ART.R.512-38, ART.R..512-70 C.ENVIR. Et réprimés par ARTL.514-9,
- d'avoir à LEZIGNAN CORBIERES (lieu dit "Cocobiroux»), Le 18 mars 2009, en
Tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, commis l'infraction suivante :
Exploitation non conforme d'une installation classée déclarée en l'espèce :
- non respect des distances d'implantation des lieux d'hébergement des animaux vis à
vis des tiers, 1
- défaut de raccordement du site avec des réseaux publics d'eau potable et d'électricité,
- Absence de bâtiment adéquate pour l'hébergement des animaux.
- défaut de dispositif de traitement des déjections,
- absence de programme de gestion des déchets, faits prévus par ART.R.514-4 4°,
ART.R512-50, ART.R5:r.'12-51, ART.R512-52, ART.L.512-8, ART.L.512-9,
ARTL.512-10, ART.L.512 -12 AL.!, ARTL.511-1 C.ENVlR. Et réprimés par
ART.R514-4 AL.1, ART: .514-10 §I, §ill C.ENVIR.
- D'avoir à LEZIGNAN CORBIERES (lieu dit "Cocobiroux"), Le'18 mars 2009, en
Tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription,
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Commis l'infraction suivante :
Privation de nourriture oh d'abreuvement par le gardien, éleveur ou détenteur d'animal
Domestique ou d'animaux sauvage apprivoisé ou captif. Faits prévus par ART.R215-
4 §I 1°, ART.R.214-17 1°, ARTL.214-3 AL2 C.RURAL. Et réprimés par ART.R.215-4 §I ALl, AL.6 C.RURAL. ART.R.654-1 AL.2 C.PENAL.
- D'avoir à LEZIGNANI CORBIERES (lieu dit "Cocobiroux»), Le 18 mars 2009, en
Tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription,
Commis l'infraction suivante:
Placement ou maintien d'animal domestique ou d'animal sauvage apprivoisé ou captif
dans un habitat, environnement ou installation pouvant être cause de souffrance.,
Faits prévus par ART.R215-4 §I 3°, ART.R214-17 3°, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL. et réprimés par ART.R215-4 §I AL.I, AL.6 C.RURAL. ART.R654-1 AL.2 C.PENAL.
- D'avoir à LEZIGNAN CORBIERES (lieu dit "Cocobiroux»), Le 18 mars 2009, en
Tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription,
commis l'infraction suivante :
Utilisation de mode de détention inadapté ou pouvant être cause de souffrance ou
Blessure. Pour l'élevage la garde ou la détention d'animal domestique ou d'animal
Sauvage apprivoisé ou captif. Faits prévus par ART.R215-4 §I4°, ART.R214-17
4°, ART.L.214-3 AL.2 \C.RURAL. Et réprimés par ART.R.215-4 §I AL.I, AL.6 C.RURAL. ART.R.654-11AL2 C.PENAL.
- D'avoir à LEZIGNAN CORBIERES (lieu dit "Cocobiroux»), Le 18 mars 2009, en
Tout cas sur le territorr6 national et depuis temps n'emportant pas prescription,
Commis l'infraction suivante :
Détention d'animaux destinés à des fins agricoles autre que la consommation sans Tenue conforme de registre d’élevage. Faits prévus par ART.R.237-2 24°, ART.L.214-9 C.RURALI et réprimés par ART.R.237-2 C.RURAL.
SUR L'ACTION PUBLIQUE.
Ln limine litis Mme PREVOT soulève la nullité des PV des 7 décembre 2007 et
5 septembre 2008 aux motifs que ces PV ont été dressés lors de visites
Domiciliaires effectuées Pa!- des APJ adjoints, sans la présence d'OPJ, et sans
L’assentiment du propriétaire des lieux alors qu'ils agissaient en préliminaire.
Elle soulève également la nullité du PV dressé le 18 mars 2009 lors de la visite
Domiciliaire, qui si elle a été effectuée par des OPJ, l'a été sans l'assentiment
Du propriétaire alors que les OPJ agissaient de plus elle indique que lors de
Cette dernière visite Mme FABRE était présente alors qu'elle n'est pas dans la
1 liste des personnes énumérées à l'article 76 du CPP pouvant assister à une telle
visite.
Elle sollicite enfin la restitution des chiens saisis
Sur les exceptions de nullité \
Les PV de constatation dressés par les APJ adjoints les 7 décembre 2007 et 5
septembre 2008 l'ont été dans le cadre d'une enquête préliminaire puisque, à aucun moment, ces actes n'ont été accomplis dans le cadre de la flagrance, telle que définie par l'article 53 du CPP.
Selon l'article 21-1 du CPP les policiers municipaux qui ont la qualité d'APJ
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Adjoints n'ont que le pouvoir de rendre compte.
Pour procéder à leurs constatations les APJ adjoints ont pénétré dans le chenil Dont Mlle PREVOT est propriétaire. Or en application de l'article 76 du CPP
Ces APJ auraient du être accompagnés d'OPJ et recueillir l'assentiment express Du propriétaire des lieux. En conséquence, du fait de la violation des dispositions de l'article i6 du CPP, ces PV doivent être annulés.
Le PV dressé le 18 mars i200910rs de la visite du chenil de Mlle PREVOT l'a également été dans le cas d'une enquête préliminaire. Aucun délit flagrant, tel que défini à l'article 53 du CPP n'avait été commis, les PV des 7 décembre 2005 et 5 septembre 2008, sur la base desquels cette visite a été effectuée, étant
Trop anciens.
De plus les infractions constatées lors de la visite du 18 mars 2009 ne peuvent caractériser à posteriori la flagrance, comme le soutient le parquet, cette flagrance devant exister en effet avant la visite domiciliaire.
Ainsi conformément à l’article 76 du CPP, les OPJ auraient dû, avant de pénétrer dans le chenil, recueillir l'assentiment de Mlle PREVOT ou d'une personne habilitée, ce qu'ils n'ont pas fait.
De plus il est n'est pas co1testé et résulte du PV dressé par la Direction Services Vétérinaires qu'une certaine Mme FABRE était présente lors de la visite, alors que cette pers6nne n'est pas dans la liste des personnes habilitées, énumérées à l'article 76 du CPP.
Enfin il apparaît que le rapport de la DSV du 18 mars 2009 a été établi
Essentiellement sur la base des PV de la police municipale que le Tribunal
Vient d'annuler.
En conséquence, tant le PV du 18 mars 2009, que le rapport d'inspection des
Agents de la DSV, doivent être également annulés. Par voie de conséquence
Toute la procédure ultérieure qui découle de ces PV doit être annulée.
Sur la restitution des chiens
10 Chiens appartenant à Melle Gaëlle PREVOT ont fait l'objet d'une décision
Administrative de retrait en attendant la décision prise par le TGI de
Narbonne.
L’annulation de la procédure oblige le Tribunal à restituer à Melle Gaëlle PREVOT
10 chiens qui ont été saisis et qui font l'objet de l'arrêté préfectoral du 23 mars
2009 de placement à la SPA
SUR L'ACTION CIVILE :
Attendu que la SPA et de I~ Fondation Brigitte Bardot se sont constituées parties civiles;
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Que la SPA sollicite les sommes de 24.000 € de dommages et intérêts, 500 € sur le
Fondement de l'article 4'75-1 du code de procédure pénale;
Que La Fondation Brigitte Bardot sollicite les sommes de 1000-€ de dommages et
Intérêts, 500 € sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale;
Attendu qu'il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile
De la SPA prise en la personne de ses représentants légaux ;
Attendu qu'il ya lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile
De la FONDATION BRIGITTE BARDOT représentée par Mme CALMELSBOCK
Directrice;
Du fait de l'annulation de la procédure les parties civiles seront déboutées de leurs
Prétentions;
PAR CES Motifs
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et Contradictoirement à l'égard de PREVOT Gaëlle, contradictoirement à l'égard des
Parties civiles; \
SUR L'EXCEPTION DE NULLITE ;
Fait droit à l'exception de nullité soulevée par PREVOT Gaëlle;
Annule la procédure;
Ordonne la restitution des 10 chiens saisis, visés dans l'arrêté préfectoral du 23 mars
2009 à PREVOT Gaëlle;
SUR L'ACTION ClVlLE:
Reçoit les constitutions de parties civiles de la SPA et de la Fondation Brigitte Bardot,
Les déboute de leurs prétentions;
Et le présent jugement ayant été signé par '" président "
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suite a venir avec photos et rapport veto
Dim 26 Déc - 2:12
