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 Lois concernant les clauses abusives d'un bail (notamment concernant les animaux)

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MessageSujet: Lois concernant les clauses abusives d'un bail (notamment concernant les animaux)   Sam 3 Sep - 18:55

petit extrait:

Citation :
INTERDIRE UN ANIMAL AU LOCATAIRE EST INTERDIT

Cette interdiction concerne tous les locaux d'Habitation

Article 10 de la loi du 9 juillet 1970 modifiée par par l'article 1 de l'Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010

I - Est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.

Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime.

II - Les dispositions du présent article à l'exception de celles du dernier alinéa du I, sont applicables aux instances en cours

RDV ici:
http://www.fbls.net/clausesabusives.htm
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Lois concernant les clauses abusives d'un bail (notamment concernant les animaux)
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