bonjour tout le monde!!

salut!
Voilà je me présente, lucille 26 ans accompagnée des mes 2 loulous, luna et eros... tous Deux recueillis, et sam et talita mes 2 chevaux et loco mon chat!! ;-)
Je suis ici car je commence à en avoir marre de voir les loulous abandonnés suite a la nouvelle loi ou par des personnes incompétentes...
Je suis nouvelle FA pour une autre asso pour le moment, le petit protégé ne devrait pas tarder...
Je vous souhaite une bonne journée à toutes et à tous.

bienvenue parmie nous

bienvenue ^^
je vous ouvre les acces au forum

parmi nous

bienvenue

bonjour a tous je me présente je m'appelle Elena j'ai 22ans et je suis propriétaire d'un pitbull de 3 ans c'est la spa qui m'a donné l'adresse du site internet de votre association, j'aimerais avoir des conseils car je rencontre des difficulté avec mon chien pour trouver un logement juste a cause de la race de mon toutou si vous connaissez des solutions vous pouvez m'en faire part je vous remercie d'avance pour ce que vous ferez pour nous. Bonne journée a bientot

Malheureusement tu te retrouves sous l'application d'un nouveau décrêt régissant les locations :

La loi du 6 janvier 1999, dans son article 3 indique qu’à partir du 30 avril 1999 (date d’entrée en vigueur de la loi), il sera possible d’interdire à de nouveaux locataires la détention de « chiens de 1ère catégorie », (les chiens de 2ème catégorie n’étant pas visé) c’est à dire, selon l’arrêté interministériel du 27 avril 1999, les chiens de type Pitbull, American Stafforshire Terrier, Boerbull et Tosa Inu, qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche (J.O. du 30 avril 1999).

Cette nouvelle loi ne sera donc pas applicable aux propriétaires de chiens, locataires avant le 30/04/1999, et dont les animaux n’ont causé aucun dégât à l’immeuble ni trouble de jouissance à ses occupants car cette loi n’est pas rétroactive. (Article 2 du Code civil : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ».). En effet, la loi du 6/01/99 ne peut remettre en question les baux signés sous les dispositions de l’ancienne loi.

Cette interdiction concernera donc exclusivement les locataires qui voudraient emménager dans un nouveau logement postérieurement au 30 avril 1999 et possèdent déjà un chien de1ère catégorie.

De même, si votre ancien bail prévoyait (à tort) l’interdiction d’animaux familiers dangereux, la nouvelle loi ne validera en aucun cas cette disposition d’ordre général ; et au delà, étant donné que tout renouvellement de bail doit se faire aux mêmes clauses et conditions que l’ancien bail, les droits des locataires, actuels propriétaires de chien, sont immuables.

La seule solution que tu peux avoir c'est trouver une location en pavillon (je sais que les prix ne sont pas les mêmes).